Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le :
06/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur... Lire la suite
Historique
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026NOTAIRES / Urbanisme
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